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Le Mediator, cet inconnu – Tribune de Daniel Schneidermann (@rrêt sur image)

Posté par Serge Bénard le 14 octobre 2010

LE MEDIATOR, CET INCONNU
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Vous aviez entendu parler du Mediator ? Moi non plus. Jusqu’à ce matin, où je clique sur un article du site du Monde, dans la liste des dix plus envoyés. Sous le titre « le Mediator serait responsable de 500 à 1000 morts en France », l’article, bref, raconte donc que ce médicament, prescrit aux malades désireux de perdre du poids, serait responsable de plusieurs centaines de morts, selon une étude confidentielle de la CNAM, révélée par Le Figaro (dans un grand papier de la page 12, me précise notre vigie Gilles Klein). Le Mediator est à base de benfluorex, de la famille des fenfluramines, dit l’article. Les fenfluramines ont été procrites en Europe. Le Mediator a longtemps échappé à cette interdiction. Il est néanmoins interdit depuis 2009.

Le Mediator était commercialisé par les laboratoires Servier. Vous connaissez les laboratoires Servier ? Moi non plus. Jusqu’à ce matin, où j’ai fait connaissance avec Jacques Servier, 86 ans, 9 e fortune française, fondateur et actionnaire unique du groupe éponyme, 20 000 salariés dans le monde, grand croix de la Légion d’honneur le 31 décembre 2008, a publié un livre d’entretiens avec Jacques Marseille, dont il est rendu compte dans Neuilly journal, notice Wikipedia irréprochable, pas une molécule ne dépasse. Et à part ça, guerroye contre une pneumologue de Brest, le Dr Irène Frachon, celle-là même qui se bat depuis des années contre le Mediator, et dont la CNAM vient de confirmer les intuitions.


Je relis la phrase du Monde : « le Mediator a échappé à cette interdiction ». Et c’est tout. Dans ce bref article du site du Monde, pas d’explication sur le passe-droit mortel, dont a bénéficié le Mediator, commercialisé par le laboratoire Servier. La lutte de plusieurs années, de plusieurs malades, et du Dr Frachon, contre le médicament soupçonné, est demeurée, pour l’essentiel, souterraine. Mais tout de même, quelques mots tournent dans ma petite tête : Neuilly, légion d’honneur. A cet instant, je ne sais quel mauvais génie s’empare de moi, (mais sans préméditation, je le jure, Monsieur le président), je commande à mon fidèle ami Google News une recherche sur le thème « Servier gros donateur UMP ». Bon. Vous serez déçus. Rien ou pas grand chose. D’infâmes rumeurs Internet, sans aucune preuve. A peine un début d’enquête matinal, avis à quiconque voudra bien poursuivre.

Daniel Schneidermann

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Marché Saint Pierre : arrêter une procédure détestable

Posté par Serge Bénard le 13 octobre 2010

Du tissu, oui, mais surtout une affaire cousue de fil blanc…  

Rédigé par Clément S.

Vendredi, l’auteure du polar qui se déroule au Marché Saint-Pierre dans le XVIIIe arrondissement comparaîtra devant le TGI de Paris, ce vendredi. Pour mémoire, ledit marché n’avait pas apprécié que, même fictifs, des crimes prennent place en son sein…

Pathétique ? Oui, assurément, mais pour Lalie Walker, la situation vire carrément au cauchemar : si le livre en lui-même n’a rien d’un polar éblouissant, qu’en est-il de la liberté d’écrire en puisant dans le réel quelques éléments qui posent un contexte ? (notre actualitté)

L’affaire vire encore plus au tragique quand la société gérant le marché s’en prend à l’éditeur, l’auteure et réclame le retrait du livre, suivi de son interdiction, accompagnés de deux millions € de dommages-intérêts. On ne frise plus simplement le ridicule, on y patauge. De là l’intervention du groupe PCF/PG, qui réclame une peu de bon sens…

Lire la suite :

http://www.actualitte.com/actualite/22070-malheur-dames-interdiction-meurtre-polar.htm

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Conclusion à Tokyo du cycle final des négociations sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA)

Posté par Serge Bénard le 9 octobre 2010

Conclusion à Tokyo du cycle final des négociations sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA)

Le Maroc, représenté par le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, à travers l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) figure parmi les participants à ces négociations, indique un communiqué du ministère de l’Industrie.

L’ACTA vise à établir un cadre international global pour assister les parties dans leurs efforts dans la lutte contre la violation des droits de la propriété intellectuelle, notamment la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie, qui menacent le commerce légitime et le développement durable de l’économie mondiale.

L’Accord comprendra des dispositions concernant l’application des droits de la propriété intellectuelle, y compris les dispositions relatives aux mesures d’application civiles, pénales et frontalières ainsi que des mécanismes de coopération entre les parties de l’ACTA.

Lire la suite :

http://www.senego.com/maroc/conclusion-a-tokyo-du-cycle-final-des-negociations-sur-laccord-commercial-relatif-a-la-contrefacon-acta/2010/10/08/11956

 

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La famille Stern demande le retrait du roman ‘Sévère’ de Jauffret

Posté par Serge Bénard le 9 octobre 2010

Par Céline

Alors que vient de paraître son nouveau roman, Tibère et Marjorie, Régis Jauffret pourrait voir disparaître des librairies le précédent, Sévère. Basé sur l’affaire Edouard Stern, banquier porté sur les jeux SM et assassiné par sa maîtresse en 2005, le livre – matière combustible – avait été refusé à l’époque par Gallimard et finalement publié au Seuil.

Aujourd’hui, c’est donc Olivier Bétourné, PDG du Seuil, que la famille Stern assigne en justice, pour « atteinte à la mémoire d’un mort et à la vie privée de sa famille« , comme nous l’apprend L’Express. La famille Stern réclame un euro de dommages et intérêts, mais surtout, le retrait du livre, paru il y a sept mois. Selon L’Express, cette action en justice ne viserait pas le tant le roman de Jauffret que les projets de film à venir…

Source :

http://livres.fluctuat.net/blog/45938-la-famille-stern-demande-le-retrait-du-roman-severe-de-jauffret.html 

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Le Conseil Constitutionnel annule la loi sur les noms de domaine en .FR

Posté par Serge Bénard le 6 octobre 2010

Par Guillaume Champeau

Le Conseil constitutionnel a décidé d’annuler un article de loi relatif à l’attribution des noms de domaine du territoire français, au motif que le législateur exigeait uniquement le respect de l’intérêt général et de la propriété intellectuelle, sans viser d’autres droits fondamentaux. Il donne un peu plus de 6 mois au gouvernement et au Parlement pour voter une nouvelle loi, ou les noms de domaine futurs risqueront la nullité.

C’est une décision qui pourrait avoir d’importantes répercussions sur l’ensemble des noms de domaine en .fr, gérés par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, les sages ont jugé dans une décision publiée mercredi que les noms de domaine attribués pour la France l’avaient été en vertu d’une loi contraire à la Constitution.

C’est l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques qui était attaqué devant le juge de la loi. Il prévoit que les noms de domaine de premier niveau du territoire français (essentiellement .fr) sont attribués et gérés par des organismes désignés par le gouvernement. Mais le législateur a très peu encadré les règles d’attribution, demandant simplement que les noms de domaine soient attribués « dans l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle« .

Lire la suite :

http://www.numerama.com/magazine/16984-le-conseil-constitutionnel-annule-la-loi-sur-les-noms-de-domaine-en-fr.html

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Livre : L’image et le droit

Posté par Serge Bénard le 21 septembre 2010

Au cœur des bouleversements générés par les nouvelles technologies de l’information et de la communication et par l’arrivée du numérique, l’image se trouve aujourd’hui à la portée de tous, tant en termes de création que de diffusion, et les limites de son exploitation soulèvent de nombreuses questions.

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Droit d’auteur, droit à l’information, droit à et sur l’image, liberté de création et liberté d’expression… autant de notions à maîtriser si l’on ne veut pas contrevenir à la Loi. Ce livre est un recueil pratique, qui récapitule les points de droits à connaître pour la publication d’illustrations et dresse un état des lieux de la jurisprudence en la matière. Indispensable à tous ceux qui évoluent dans le domaine de la publication – presse, édition et Web -, cet ouvrage présente des modèles de contrats commentés, qui permettront aux graphistes, photographes, fabricants… de savoir comment créer, protéger, reproduire et diffuser des images en toute sécurité.

 

Source :

http://www.graphiline.com/article/13326/L-image-et-le-droit

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Code de la propriété intellectuelle – Version consolidée au 29 août 2010

Posté par Serge Bénard le 20 septembre 2010

  • Partie législative
  • Première partie : La propriété littéraire et artistique
  • Livre Ier : Le droit d’auteur
  • Titre Ier : Objet du droit d’auteur

  • Titre II : Droits des auteurs
  • Titre III : Exploitation des droits
  • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  • Section 5 : Contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels (Article L132-34)
  • Livre II : Les droits voisins du droit d’auteur
  • Titre unique
  • Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Article L213-1)
  • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-5)
  • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)
  • Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Articles L217-1 à L217-3)
  • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
  • Titre Ier : Rémunération pour copie privée
  • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
  • Titre III : Prévention, procédures et sanctions
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Sous-section 2 : Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Article L331-23)
  • Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles L331-24 à L331-30)
  • Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles L331-31 à L331-37)
  • Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles L336-1 à L336-4)
  • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
  • Deuxième partie : La propriété industrielle
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  • Titre Ier : Institutions
  • Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)
  • Titre II : Qualification en propriété industrielle
  • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
  • Livre V : Les dessins et modèles
  • Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
  • Chapitre Ier : Champ d’application
  • Chapitre II : Enregistrement d’un dessin ou modèle
  • Titre II : Contentieux
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  • Titre Ier : Brevets d’invention
  • Chapitre Ier : Champ d’application
  • Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  • Chapitre III : Droits attachés aux brevets
  • Chapitre IV : Application de conventions internationales
  • Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)
  • Chapitre V : Actions en justice
  • Titre II : Protection des connaissances techniques
  • Chapitre II : Produits semi-conducteurs
  • Chapitre III : Obtention végétale
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  • Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Titre II : Indications géographiques
  • Chapitre II : Contentieux
  • Troisième partie : Application aux territoires d’outre-mer et à Mayotte
  • Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
  • Titre unique
  • Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le droit d’auteur
  • Titre Ier : Objet du droit d’auteur
  • Chapitre II : Oeuvres protégées

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre III : Titulaires du droit d’auteur

    Absence de disposition réglementaire.

  • Titre II : Droits des auteurs
  • Chapitre Ier : Droits moraux.

    Absence de disposition réglementaire

  • Chapitre II : Droits patrimoniaux.
  • Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
  • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l’exception. (Articles R122-17 à R122-18)
  • Sous-section 4 : Dispositions relatives à l’organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l’édition d’œuvres imprimées. (Articles R122-19 à D122-22)
  • Chapitre III : Durée de la protection.

    Absence de disposition réglementaire

  • Titre III : Exploitation des droits
  • Chapitre Ier : Dispositions générales

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  • Section 1 : Contrat d’édition

    Absence de disposition réglementaire

  • Section 2 : Contrat de représentation

    Absence de disposition réglementaire.

  • Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

    Absence de disposition réglementaire.

  • Livre II : Les droits voisins du droit d’auteur
  • Titre unique
  • Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes

    Absence de disposition réglementaire

  • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 à R214-7)
  • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

    Absence de disposition réglementaire.

  • Livre III : Dispositions générales
  • Titre Ier : Rémunération pour copie privée
  • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
  • Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
  • Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l’octroi de l’autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
  • Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
  • Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
  • Titre III : Procédures et sanctions
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 à R331-46)
  • Chapitre III : Saisie-arrêt

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre IV : Droit de suite

    Absence de disposition réglementaire.

  • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)
  • Chapitre Ier : Champ d’application

    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

  • Chapitre II : Etendue de la protection

    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  • Titre Ier : Institutions
  • Chapitre Ier : L’Institut national de la propriété industrielle
  • Section 3 : Recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-26)
  • Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
  • Titre II : Qualification en propriété industrielle
  • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)
  • Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
  • Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
  • Section 3 : Exercice sous forme de société
  • Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (Articles R422-51-1 à R422-51-14)
  • Livre V : Les dessins et modèles
  • Titre Ier : Acquisition des droits
  • Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
  • Chapitre IV : Dispositions communes
  • Titre II : Contentieux
  • Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
  • Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (Article R522-1)
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  • Titre Ier : Brevets d’invention
  • Chapitre Ier : Champ d’application
  • Section 1 : Généralités

    Absence de disposition réglementaire.

  • Section 2 : Droit au titre
  • Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  • Section 2 : L’instruction des demandes
  • Chapitre III : Droits attachés aux brevets
  • Section 1 : Droits d’exploitation
  • Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Articles R613-25-1 à R613-25-4)
  • Section 3 : Copropriété des brevets

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre IV : Application de conventions internationales
  • Chapitre V : Actions en justice
  • Chapitre VIII : Dispositions communes
  • Titre II : Protection des connaissances techniques
  • Chapitre Ier : Secret de fabrique

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre III : Obtentions végétales
  • Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d’obtention végétale
  • Section 2 : Champ d’application des certificats d’obtention végétale, durée et portée du droit de l’obtenteur (Articles R623-55 à R623-58)
  • Titre III : Tribunaux compétents en matière d’actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  • Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement

    Absence de disposition réglementaire.

  • Chapitre VI : Contentieux
  • Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
  • Chapitre VIII : Dispositions communes
  • Titre II : Indications géographiques
  • Chapitre Ier : Généralités

    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

  • Chapitre II : Contentieux
  • Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  • Titre unique

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La Commission européenne en appel contre Odile Jacob

Posté par Serge Bénard le 4 septembre 2010

Deux autres arrêts seront rendus le 13 septembre sur le fond de la procédure engagée il y a six ans, à la suite de la reprise d’Editis par Wendel.

La Commission européenne a déposé un pourvoi contre l’arrêt prononcé le 9 juin dernier par le tribunal de la cour de justice de l’Union européenne, qui donne raison à Odile Jacob sur un des trois recours déposés par l’éditeur dans le cadre de la cession d’Editis.

L’éditrice demandait à la Commision de lui communiquer les documents de son dossier et de son enquête sur la cession d’Editis à Lagardère, ce qu’elle avait refusé. Le tribunal a annulé cette décision de la Commission, qui aurait donc dû fournir les pièces souhaitées, si elle n’avait pas fait appel.

Lire la suite :

http://www.livreshebdo.fr/edition/actualites/la-commission-europeenne-en-appel-contre-odile-jacob/4923.aspx

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Pronostics

Posté par Serge Bénard le 25 août 2010

Par Me Emmanuel Pierrat, avocat au barreau de Paris

Tandis que le versant français de l’affaire Google suit son bonhomme de chemin devant la Cour d’appel de Paris, la justice américaine, qui devait statuer le 9 août dernier, ne semble pas pressée. Le juge Denny Chin avait pourtant indiqué pouvoir se prononcer à cette date à propos de la transaction proposée par Google au milieu du livre dans le but d’arrêter le contentieux en cours.

Las, le juge Chin n’exerce pas au même rythme que le juge Ti quand celui-ci est déterminé à résoudre une affaire sous la plume de  Robert Van Gulik.

Il est vrai que le contexte est particulier. Le 9 août correspondait en effet à un troisième délai accordé aux parties dans ce procès au long cours, afin d’y trouver une solution amiable. Le même magistrat paraît partisan des rapprochements à tout prix, car il a accordé, en juillet, un autre troisième délai dans une affaire connexe opposant Google aux artistes plastiques. Sans compter que Denny Chin semble préoccupé par de futurs dossiers : il a été récemment promu à la Seconde Cour d’appel, et ce après avoir tout juste entendu les derniers débats dans l’affaire Google versus l’édition nord-américaine.

Lire la suite :

http://www.livreshebdo.fr/weblog/chronique-juridique-30/574.aspx

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