par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le jeudi 10 novembre 2011
Juridique - Pour la Commission européenne, la dispositif mis en place par le gouvernement est illégal. Une procédure d’infraction sera ouverte.
La perspective d’une TVA réduite pour les livres électroniques s’éloigne de plus en plus. On le sait, après s’y être opposé, le gouvernement a finalement accepté en décembre 2010, le principe d’une TVA à 5,5% pour ces produits (au lieu de 19,6%) applicable au 1er janvier 2012.
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