La Commission européenne n’a pas formulé d’avis sur les décrets d’application, qui devraient être publiés au JO dans les prochains jours.Le délai de trois mois ayant expiré le 26 octobre sans que la Commission européenne ou un Etat membre ne formule d’avis, les décrets d’application de la loi relative au prix du livre numérique peuvent être publiés au Journal officiel, ouvrant l’entrée en vigueur de la loi.
Source: www.livreshebdo.fr, via Gengembre Dominique
