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La réforme de la Copie privée devant le Conseil des ministres

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La réforme est en cours, et rien ne l’arrêtera

Par Cecile Mazin, le jeudi 27 octobre 2011 à 13:32:55 

La copie privée va connaître une petite évolution, après que le nouveau projet de loi a été présenté au Conseil des ministres, ce 26 octobre, par celui de la Culture, en personne.

« Le Conseil d’État a d’abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les “copies réalisées à partir d’une source acquise licitement” (décision SIMAVELEC du 11 juillet 2008).

Lire la suite :  http://www.actualitte.com/actualite/lecture-numerique/legislation/la-reforme-de-la-copie-privee-devant-le-conseil-des-ministres-29413.htm

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