La réforme de la Copie privée devant le Conseil des ministres

Posté par Serge Bénard le 27 octobre 2011

La réforme est en cours, et rien ne l’arrêtera

Par Cecile Mazin, le jeudi 27 octobre 2011 à 13:32:55 

La copie privée va connaître une petite évolution, après que le nouveau projet de loi a été présenté au Conseil des ministres, ce 26 octobre, par celui de la Culture, en personne.

« Le Conseil d’État a d’abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les “copies réalisées à partir d’une source acquise licitement” (décision SIMAVELEC du 11 juillet 2008).

Lire la suite :  http://www.actualitte.com/actualite/lecture-numerique/legislation/la-reforme-de-la-copie-privee-devant-le-conseil-des-ministres-29413.htm

 

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