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Les éditeurs vont pouvoir maîtriser la fixation du prix du livre numérique

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La loi (n°2011-590) du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, fixe un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi-chemin entre l’organisation purement contractuelle du marché et l’encadrement législatif trop strict d’un marché naissant. Elle oblige l’éditeur à fixer unprix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique « lorsqu’il est une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique« .

Ce prix est soumis à une obligation de publicité et les personnes vendant des livres numériques seront tenues de respecter le prix fixé par l’éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé. Quant aux auteurs, ils percevront une rémunération juste et équitable.

Cette réforme s’applique à toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France. Elle sera désormais tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix doit être porté à la connaissance du public. Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage. Ces règles s’imposent aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. 
Avec cette réforme, les mêmes tarifs devraient s’appliquer sur les plates-formes françaises (Fnac, Virgin, etc) et étrangères (ex : Amazon), puisqu’un prix sera valable pour les diffuseurs non seulement en France mais aussi à l’étranger (clause d’extra-territorialité).

Lire la suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27451/les-editeurs-vont-pouvoir-maitriser-la-fixation-du-prix-du-livre-numerique.php

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