Livre numérique – Interdiction de brader en France

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 – 18 MAI 2011

En France, le livre numérique ne représente que 1 % du marché. Mais les éditeurs, inspirés par ce qui s’est passé dans le domaine de la musique, préfèrent anticiper l’essor de ce format. Ils devraient se réjouir de la loi adoptée le 17 mai par l’Assemblée nationale.

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L’Assemblée nationale française a définitivement adopté mardi 17 mai une proposition de loirégulant le prix du livre numérique. L’éditeur français obtient le pouvoir de fixer le prix du livre, même si celui-ci est vendu par un site hébergé à l’étranger. C’est une disposition qui se nomme la ‘clause d’extra-territorialité’. Concrètement, jusqu’ici, les sites étrangers comme Amazon.com, avaient la possibilité de vendre leurs livres numériques à des prix plus faibles que les sites français comme la Fnac.

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A présent, ils devront se conformer au prix fixé par l’éditeur français. « Selon la nouvelle loi, l’éditeur fixera le prix du fichier numérique si celui-ci est acheté sur un site hébergé en France. Si le site est hébergé à l’étranger, deux hypothèses se présentent. La première est celle du piratage, payant ou gratuit : on entre alors dans le domaine délictueux, qui relève d’un autre ordre de préoccupations juridiques. La deuxième est celle du téléchargement légal et payant.Dans ce cas, l’éditeur français pourra imposer au site étranger concerné, au moyen d’un contrat de mandat, son droit de fixer le prix« , expliquait Hervé Gaymard (UMP), rapporteur de la commission parlementaire chargée de l’examen de la loi, le 2 février dernier.

Problème, cette nouvelle disposition n’est pas du tout en conformité avec les dispositions de la loi européenne. Le député Lionel Tardy (UMP) avait déjà souligné cette limite au moment de l’examen par la commission et a refusé de voter la loi. « L’obligation [s’étend] à l’ensemble des éditeurs s’adressant au marché français, ce qui soulève une difficulté au regard du droit européen. Nous n’avons aucune prise sur un éditeur étranger qui commercialiserait ses contenus numériques sur une plateforme de distribution, par exemple américaine. » Ainsi, il est fort probable que la Commission européenne épingle la France sur cette loi, qui va à l’encontre de la libre – concurrence. Et tout le travail sera à refaire.