Le contrat d’édition : adaptation ou révolution ?

Posté par Serge Bénard le 31 janvier 2011

Ou quand les droits numériques font craquer les règles

publié le 27 janvier 2011

Le contrat d’édition est étroitement lié à la problématique de la numérisation des œuvres épuisées, au contrat conclu entre Google et Hachette et aux recommandations publiées très récemment par le Comité des sages sur la numérisation du patrimoine européen.

Réviser ou modifier profondément le contrat d’édition ? [13] La question s’est posée lorsque les éditeurs ont voulu proposer des livres nativement numériques ou encore, songeant sans doute à la « longue traîne », tirer parti commercialement de leur fonds en le numérisant, et trouver ainsi, comme nous l’avions souligné, une solution à l’obligation éditoriale d’assurer une exploitation permanente et suivie des publications de leurs auteurs.

Cauchemar, tension, voire même guerre, voici quelques termes employés pour présenter les discussions engagées entre représentants respectifs des éditeurs et des auteurs sur les contrats relatifs aux droits numériques, ces droits requis pour exploiter des ouvrages en ligne. Initiés en début d’année 2010 (1), les débats [6] ont repris depuis pour des conclusions annoncées le 15 mars 2011, lors du Salon du Livre. Que les règles adoptées par la loi du 11 mars 1957 pour encadrer le contrat d’édition soient très prochainement modifiées, on peut néanmoins en douter. Pour le ministère de la Culture, en tout cas, une telle réforme ne semble pas aujourd’hui à l’ordre du jour. Mais est-ce vraiment « prématuré », voire tout simplement inutile ? [4]

Le contrat d’édition, un contrat un peu particulier

Si la règle, en matière de contrats, est la liberté accordée aux parties, le contrat d’édition est encadré par la loi pour protéger l’auteur, partie réputée la plus faible. C’est ce que rappelle notamment une réponse récente à une question publique [5]. Alors pour quelle raison les auteurs protestent-ils ?

La question de l’exploitation numérique des œuvres

Pour les auteurs, les coûts estimés, moins importants lorsqu’il s’agit de mettre en ligne et d’exploiter commercialement des œuvres, permettent de revendiquer des droits d’auteur plus élevés. Les éditeurs, arguant des investissements nouveaux et des coûts incompressibles (2), ne partagent pas cet avis [9].

* Les revendications des auteurs (3)

Autour de la durée de la cession

La « clause de rendez-vous », privilégiée par les éditeurs pour rediscuter périodiquement des conditions contractuelles (4), ne donne pas suffisamment de garanties selon les auteurs qui préfèrent des contrats de cession des droits pour des durées très courtes, de 3, 5 à 10 ans maximum, leur donnant davantage d’atouts dans la négociation. Dans le monde numérique, la donne change très vite et il conviendrait de fixer des échéances bien plus brèves que dans le passé et de ne plus accepter, comme le proposaient traditionnellement les éditeurs, de cessions pour toute la durée légale des droits d’auteur, soit 70 ans après la mort de l’auteur.

Autour de la rémunération proportionnelle

Lorsqu’il s’agit d’une exploitation numérique de leurs œuvres, les auteurs voudraient que l’on passe d’un taux de rémunération s’élevant généralement de 8 à 14 % de la vente hors taxe de l’ouvrage (taux adoptés pour la littérature générale) à un taux de 50 %, soit celui qui est accordé pour les droits dérivés et annexes, lorsque ceux-ci sont exploités par l’intermédiaire d’un tiers [12] et, en tout cas, ne pas être inférieurs à 20 % (5).

Mais si, sous peine de nullité, la durée de la cession et le taux de rémunération doivent obligatoirement être fixés dans le contrat d’édition, on retrouve la liberté contractuelle dans ces deux cas pour en fixer la longueur et la hauteur. La loi n’a nul besoin d’être modifiée ; en revanche, le poids des parties peut infléchir la donne pour un auteur.

Toutefois, si la durée de cession a encore un sens dans l’environnement numérique, la proportionnalité de la rémunération appliquée à un prix de vente d’un exemplaire, qui est la règle alors que le forfait est l’exception dans l’environnement traditionnel, l’est bien moins dans ce nouvel environnement. En tout cas, elle le sera de moins en moins souvent, la vente à l’exemplaire risquant de ne pas être le modèle adopté dans ce cadre, mais plutôt l’abonnement pour un accès à un bouquet d’œuvres, y compris pour le lecteur individuel.

Qui a les droits numériques ?

* Les droits numériques ont-ils été cédés par l’auteur ?

Les clauses dites d’avenir, trop vagues, organisant dans les contrats d’édition des cessions « pour tout support existant ou à venir », ont été reconnues sans valeur par les juges. Si aucune participation de l’auteur n’est prévue expressément pour les nouveaux modes d’exploitation de l’œuvre, un avenant au contrat, soit de nouvelles négociations, s’impose.

Or, les éditeurs français ne proposent des contrats couvrant d’emblée les usages numériques que depuis une quinzaine d’années [10], voire seulement une dizaine d’années. Pour les œuvres publiées avant ces dates (à vérifier pour chaque cas), ce seront donc bien souvent les auteurs qui détiendront les droits permettant d’exploiter numériquement leurs œuvres, ou d’engager des négociations à cet effet.

Lire la suite :

http://www.adbs.fr/le-contrat-d-edition-adaptation-ou-revolution-ou-quand-les-droits-numeriques-font-craquer-les-regles-97802.htm

 

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