Réutiliser légalement les oeuvres épuiséees ou de quelques recommandations officielles
LE POINT SUR LA QUESTION EN MAI 2007
publié le 18 janvier 2011
Si le Comité des sages vient de remettre à la Commission européenne ses recommandations dans un rapport qui aborde la question des oeuvres épuisées, d’autres instances s’étaient déjà penchées précédemment sur la question. Les avis des experts au niveau européen et de François Stasse en France avaient été présentés en mai 2007, dans un dossier d’Actualités du droit de l’information. Rappel.
Dans le rapport diffusé le 18 avril 2007 par le sous-groupe « Droit d’auteur » de la commission d’experts sur les bibliothèques numériques créée par la Commission européenne [réf. 3, 4], l’oeuvre épuisée était l’un des thèmes abordés avec la conservation numérique et l’oeuvre orpheline [1].Il est vrai que l’indisponibilité commerciale d’une oeuvre ne permet pas de l’exploiter en se passant de l’accord de l’éditeur, encore moins de celui de son auteur, même à des fins estimées louables. Si au niveau européen, on vient de se pencher très sérieusement sur ce problème, en France, François Stasse [réf. 8] avait fait des propositions dans un rapport officiel sur la réutilisation d’une « zone grise ».
Mais que devient cette notion dans l’environnement numérique, alors que l’oeuvre peut être proposée en ligne, sur support papier ou support numérique, de manière permanente et que ce mode d’exploitation devient rentable, notamment grâce au phénomène de « longue traîne »[réf. 6, 7] ?
Qu’est-cequ’une oeuvre épuisée ?
Pour les experts européens, les oeuvres sont épuisées lorsque leur indisponibilité dans le commerce est reconnue par les titulaires de droits concernés. Cette définition très générale a le mérite de couvrir toutes les règles adoptées dans les divers pays européens et de ne pas tenir compte de l’existence éventuelle d’exemplaires. François Stasse, dans son rapport, ne donne pas plus d’explications lorsqu’il fait entrer dans une zone grise la production éditoriale qui a cessé de vivre commercialement mais qui reste protégée juridiquement.
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