« Les dispositions principales ont vocation à être étendues à tous les éditeurs français qui le souhaitent »
Hachette Livre et Google ont signé un protocole d’accord établissant un cadre contractuel pour la numé-risation, par Google, des œuvres françaises indisponibles à la vente et dont les droits sont contrôlés par Hachette Livre. Vianney de la Boulaye, directeur juridique de Hachette Livre, présente ici cet accord.Pouvez-vous nous rappeler le contexte dans lequel a été signé ce protocole d’accord ?
Le contexte de la signature de ce protocole d’accord est celui d’un point d’équilibre entre les intérêts de chacune des parties. Google a numérisé et continue de numériser des ouvrages sans autorisation des ayants droit dans le cadre de son programme de numérisation de bibliothèque. Aujourd’hui 15 millions d’ouvrages, sur les 100 millions estimés, ont été numérisés. Mais Google se heurte à des difficultés. La situation est bloquée aux États-Unis : le Settlement (l’accord de règlement Google recherche de livres) est toujours en attente d’être validé. De même en France, Google a été condamné pour contrefaçon par la 3e chambre du TGI de Paris l’année dernière (1). L’affaire est en appel. Enfin, Google veut ouvrir une plateforme de commercialisation de livres numériques, Google Édition, et a besoin pour cela d’un maximum d’ouvrages. Or, Hachette USAn’avait pas encore signé un accord. L’opportunité s’est donc présentée pour Google et Hachette de réfl échir ensemble à une solution pour sortir de l’impasse, ce qui impliquait que Google fasse des concessions.Les éditeurs français, de leur côté, risquaient également de se trouver dans une impasse. Car gagner un procès en France ne suffit pas : les décisions de justice françaises sont difficilement exécutables aux États-Unis, il aurait fallu recommencer le procès là-bas, ce qui serait très lourd fi nancièrement (pour mémoire, les frais de procédure et d’avocats dans le cadre du Settlementreprésentent 40 millions de dollars).Ce protocole d’accord est un accord préliminaire, en attendant l’accord défi nitif qui doit intervenir dans les six mois.
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