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Archives publiques et gratuité, quelle réponse légale ?

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Dans une question écrite du 9 septembre 2010 au ministre de la Culture, Mme Annie David, sénatrice de l’Isère, a posé la question de la légalité de la communication des fichiers d’archives numérisés sur des fonds publics à des sociétés privées susceptibles de procéder à leur exploitation commerciale. La réponse du ministère de la Culture et de la Communication du 21 octobre rappelle que si les services d’archives publics peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation de leurs fichiers, « aucun texte ne précise dans quelle mesure et dans quelles limites ces conditions spécifiques peuvent déroger au droit commun de la réutilisation et à d’autres règles de droit applicables à ce domaine, notamment la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le principe d’égalité.« 

Dans ce contexte, le ministère de la Culture et de la communication incite les services d’archives à se doter de licences sécurisant toutes les formes de réutilisation, sachant que seule une intervention du législateur pourrait poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d’une modification de l’ordonnance de 2005.

Lire la suite : Gratuité des archives publiques, 13ème législature, Question écrite n° 14989 de Mme Annie David (Isère – CRC-SPG) – Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 – page 2739.

Registre paroissial Isère

Registre paroissial de Grenoble / Saint-Laurent. baptêmes,mariages,sépultures. Coll. départementale 1785-1792 – Archives départementales de l’Isère.

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