Le Conseil constitutionnel a décidé d’annuler un article de loi relatif à l’attribution des noms de domaine du territoire français, au motif que le législateur exigeait uniquement le respect de l’intérêt général et de la propriété intellectuelle, sans viser d’autres droits fondamentaux. Il donne un peu plus de 6 mois au gouvernement et au Parlement pour voter une nouvelle loi, ou les noms de domaine futurs risqueront la nullité.
C’est une décision qui pourrait avoir d’importantes répercussions sur l’ensemble des noms de domaine en .fr, gérés par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, les sages ont jugé dans une décision publiée mercredi que les noms de domaine attribués pour la France l’avaient été en vertu d’une loi contraire à la Constitution.
C’est l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques qui était attaqué devant le juge de la loi. Il prévoit que les noms de domaine de premier niveau du territoire français (essentiellement .fr) sont attribués et gérés par des organismes désignés par le gouvernement. Mais le législateur a très peu encadré les règles d’attribution, demandant simplement que les noms de domaine soient attribués « dans l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle« .
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