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Le rapport Gallo doit rester sans suite

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Mis en ligne par jesusparis

Reporters sans frontières déplore l’adoption du rapport Gallo par le Parlement européen et craint qu’il n’influence la législation IPRED 2 de la Commission. Les députés européens ont voté le 22 septembre à 328 voix pour et 245 voix contre.

Les députés ont ainsi choisi d’entériner une approche répressive du droit à la propriété intellectuelle. Malgré les incohérences présentes dans le rapport et les atteintes à la liberté des internautes, le rapporteur Gallo a su réunir suffisamment de soutien à son rapport au nom de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ce vote représente un revirement avec les positions antérieures du Parlement européen sur la question de la propriété intellectuelle.

Le 10 mars dernier, les parlementaires avaient invité la Commission à plus de transparence en votant quasiment à l’unanimité pour que la Commission rende public le texte des négociations du traité ACTA de lutte contre la contrefaçon. Suite à l’adoption, le 7 septembre 2010, de la déclaration 12/2010, les députés se sont opposés de nouveau à l’opacité des négociations de l’ACTA et ont appelé au respect des droits fondamentaux.

En votant le rapport Gallo, le Parlement conforte la position prédominante de la Commission et lui laisse les mains libres pour négocier un traité dangereux pour la liberté sur le Net.

Source :

http://www.hns-info.net/spip.php?article25706

 

 

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