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Propriété intellectuelle et handicap : Montpellier se renforce

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Par Eddie

Tous les bibliothécaires le savent : La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, loi dite DADVSI, a introduit au bénéfice des personnes handicapées une exception au droit des auteurs de s’opposer à la reproduction et à la  représentation de leurs œuvres.

S’adressant aux organismes effectuant des éditions adaptées aux personnes en situation de handicap, cette exception leur permet de :

- reproduire des œuvres, sans avoir à négocier des autorisations auprès des ayants droit ;

- demander les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à deux ans,

en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées aux publics handicapés.

Seuls les organismes d’adaptation ayant obtenu l’agrément peuvent bénéficier de cette exception au droit d’auteur et c’est par leur intermédiaire que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées. 

La BnF est chargée par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 de permettre le transfert des fichiers numériques entre les éditeurs et les organismes agréés et pour répondre à cette mission, elle met en service la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).

Depuis le 17 juin 2010, la Médiathèque centrale d’Agglomération Émile Zola est aussi inscrite sur la liste des établissements habilités à bénéficier de l’exception au code de la propriété intellectuelle en faveur des personnes handicapées.

La médiathèque peut donc désormais numériser vocalement, ou en braille, des textes qui ne sont pas libres de droit et conserver tous les textes imprimés, mais uniquement pour l’usage des personnes non, ou mal-voyantes.

Un agrément de second niveau sera demandé pour que la médiathèque soit dépositaire de fichiers issus des éditeurs. (La loi prévoit deux niveaux d’agrément : – l’agrément simple permet de reproduire des œuvres librement et sans contrepartie financière sur des supports adaptés aux personnes handicapées, sans demander l’autorisation des ayants droits. – le deuxième niveau d’agrément permet d’obtenir en outre les fichiers numériques ayant servi à l’impression des œuvres. )

La médiathèque de Montpellier Agglomération est très investie sur le handicap (partenariat avec l’INJA (Institut National des Jeunes Aveugles) et avec Homère, un service dédié spécialement destiné aux personnes non-voyantes et mal voyantes, qui mène des actions au niveau de son réseau.

Elle est aussi signataire d’une convention de partenariat avec la Bibliothèque Publique d’Information (BPI) pour améliorer l’accès des non et mal-voyants à l’information et la culture en mettant en commun les moyens des signataires de la convention : Les travaux s’appuient sur 4 thèmes :

- participation à une banque de données de l’Edition Adaptée,

- signalement dans les catalogues des documents électroniques accessibles aux déficients visuels,

- alimentation d’une bibliothèque numérique accessible,

- diffusion de livres sonores.

Source :

http://www.bibliofrance.org/index.php?option=com_content&view=article&id=1070:la-mediatheque-centrale-de-lagglomeration-de-montpellier-renforce-et-amplifie-laction-en-faveur-des-personnes-mal-voyantes&catid=63:articles-de-bibliofrance&Itemid=39

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