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Hadopi : un recours en annulation déposé devant le Conseil d’Etat

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LEMONDE.FR avec AFP | 07.05.10 | 13h51

Le fournisseur d’accès à Internet FDN a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre un des décrets d’application de la loi Hadopi, affirme, vendredi 7 mai, l’association La Quadrature du Net.

L’opérateur associatif French Data Network (FDN), le plus ancien fournisseur d’accès Internet en France, a déposé ce recours pour « vice de procédure », a expliqué à l’Agence France-Presse (AFP) Jérémie Zimmermann, le président de La Quadrature du Net, qui s’est associée à la démarche de FDN. « Tout cela démontre que l’édifice Hadopi est bancal du début à la fin, jusqu’à la rédaction des décrets », explique-t-il.

Le recours vise le décret no 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel. « Ce décret, prévu par la loi Hadopi, a en effet été pris sans avis de l’Arcep [le régulateur des télécoms, NDLR] alors qu’il porte sur les activités des opérateurs et que l’article L. 36-5 du code des postes et communications électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’Arcep est obligatoire », souligne FDN sur son blog

Si le Conseil d’Etat donne raison à FDN, l’Arcep devra être consultée et la mise en route d’Hadopi pourrait être retardée. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) avait confirmé lundi que les premiers messages d’avertissement à l’encontre des internautes téléchargeant illégalement seraient envoyés fin juin.

Contacté par l’AFP, le Conseil d’Etat n’était pas immédiatement joignable.

 

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